La LONASE rappelle à l’attention des chaines de radios et de télévision que l’organisation de promotions commerciales ou de jeu concours sous forme de jeu de hasard est soumise à son autorisation préalable conformément à l’article 3 de son cahier des charges approuvé par le décret n°2018-489 du 26 février 2018.
Toute contravention à cette disposition sera poursuivie et réprimée conformément aux lois et réglements en vigueur.
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